Modification des normes d’assistance

Rifugiati Intersettoriale VD
 

Des normes encourageant la prise d’emploi ont été introduites dans le dernier Guide d’assistance de l’EVAM, entré en vigueur le 01.09.2017.

De nouvelles règles d’assistance visent à rendre l’exercice d’une activité lucrative plus avantageux pour les bénéficiaires et contribuent ainsi à favoriser leur accès à l’emploi et à l’autonomie.

Nouvelles dispositions dès le 1er septembre 2017 (extraits) :

Le Guide d’assistance disponible sur www.evam.ch est modifié comme suit:

  • La déduction de l’impôt à la source est admise au même titre que les charges sociales et la taxe spéciale (art. 93 et 96).
  • Les allocations familiales des bénéficiaires en emploi sont franchisées au prorata du taux d’occupation moyen des parents (art. 95).
  • La franchise pour les frais d’acquisition du revenu est maintenue (art. 95).
  • Aucune déduction forfaitaire n’est opérée lorsque les revenus proviennent d’une activité lucrative qui n’a pas été annoncée par le bénéficiaire (art. 95).

Documenti

Guide d'assistance (PDF, 701KB)

Promotore

Informazioni complementari

Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), Unité Assistance
Björn Ballif-Penelle, responsable
021 557 05 07
Bjoern.BALLIF-PENELLE@evam.ch